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RC DECENNALE,

RC DECENNALE P.I.B.

Toutes les questions fréquemment posées par nos clients, désormais à votre disposition pour vous aider.

1. Assurance RC Décennale ... C’est quoi exactement ?

Le principal objectif de la garantie décennale est de protéger le consommateur, une démarche instaurée dès 1804, lorsque la responsabilité des constructeurs a été inscrite dans le Code civil (articles 1792 et 1792-2).

En effet, le système juridique français a souhaité offrir au propriétaire d’un bien immobilier une protection renforcée contre les dommages majeurs pouvant survenir après la construction de l’ouvrage, et ce, pendant une période de dix ans.

2. Qu’est-ce que la RC Décennale ?

Elle garantit au propriétaire d’un immeuble une protection renforcée contre les dommages importants susceptibles d'apparaître après la construction de l’ouvrage, et ce, pendant une période de dix ans. Ce dispositif permet une indemnisation rapide du maître d’ouvrage, tout en offrant une protection efficace au consommateur.

3. Qui sont les principaux concernés ?

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage pour les dommages, même ceux résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Sont considérés comme constructeurs :

• L'architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,

• Le vendeur d’un ouvrage achevé qu’il a construit ou fait construire.

4. Quels sont les principes de la responsabilité Décennale?

En tant que constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Ce principe est impératif et ne peut être modifié par contrat.

Cela signifie que vous ne pouvez-vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous apportez la preuve que les dommages résultent d’une cause étrangère, telle qu’un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.

5. La durée de l'engagement ?

À compter de la date de réception des travaux par votre client, votre responsabilité peut être engagée pendant 10 ans, que ce soit par votre client ou par toute personne à qui le bien aurait été cédé par la suite. En effet, même si votre client vend son bien après 5 ans, vous demeurez responsable pendant encore 5 ans vis-à-vis du nouvel acquéreur !

6. Les pièces à fournir pour la souscription ?

Pour la souscription, il nous faut :

- Le projet de contrat signés paraphés et estampés aux endroits indiqués

- Le RIB de la Société

- Le KBIS de moins de 3 mois

- Si création ou jamais assuré : les justificatifs d’expériences, certificats de travail ou fiche de paies

• Il nous faut 3 ans d’expérience professionnelle pour le gros œuvre (classe 1, classe 2) et 2 ans pour le second œuvre en dehors de sa propre entreprise.

• Il nous faut 5 ans d’expérience professionnelle pour le gros œuvre (classe 1, classe 2) et 3 ans pour le second œuvre (classe 3, classe 4) en dehors de sa propre entreprise.

- Si déjà assuré : le relevé de sinistre daté de moins de 3 mois sur les 5 dernières années ainsi que la dernière attestation d’assurance faisant ressortir les activités assurées.

- Le règlement

7. Quelles sont les majorations tarifaires appliquées ?

• De 24 à 48 mois sans assurance +30 %

• Si résilié non-paiement de prime mois de 12 mois +30 %

• Si résilié non-paiement de prime plus de 12 mois + 45 %

• Si 1 sinistre pas de majoration

• Si 2 sinistres (max 15 000 €) + 25 %

• Si 3 sinistres (max 15 000 €) + 50 %

8. Comment fonctionne le contrat d'assurance ?

Le contrat fonctionne en deux étapes :

• l’assureur indemnise votre client

• l’assureur exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale. L'avantage pour votre client réside dans le fait qu'il bénéficie d'une indemnisation immédiate, sans avoir à attendre de longues procédures judiciaires pour obtenir réparation de ses préjudices.

9. Je ne comprends pas les classes des activités

Il y a 4 classes, la classe 1 étant la plus chère et la classe 4 la moins chère.

Vous pouvez avoir le détail des classes dans le référentiel des activités à télécharger en cliquant sur le bouton Nomenclature.

10. Quelles sont les garanties ?

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage lorsque votre responsabilité est engagée à la suite de travaux de construction. La garantie couvre les dommages matériels d'une certaine gravité, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, résultant de vices cachés apparus lors de la réception des travaux et révélés dans un délai de dix ans. Les dommages doivent être suffisamment graves pour avoir pour conséquence :

• Soit de compromettre la solidité de l'ouvrage,

• Soit de rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

L'impropriété à destination signifie que l'ouvrage ne peut plus remplir la fonction pour laquelle il était prévu.

ATTENTION C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.

11. Sous quel délai puis-je obtenir mon attestation ?

D’après le mode de règlement le délai d’attente pour l’attestation varie si vous payez par :

- Carte bancaire et virement l’argent arrive sous 48 heures,

- Prélèvement, la banque fait apparaître le paiement sous 8 jours

- Le chèque est le moyen le plus long, il y a un délai de 14 jours ouvrable délai légale pour retour impayé

A ajouter à cela que la compagnie met environ 3-4 jours à vérifier le dossier puis éditer l’attestation.

ATTENTION : La compagnie est seul maître des décisions d’acceptation de votre dossier, nous faisons au maximum pour les porter à bien mais il se peut que l’on vous demande des pièces supplémentaires.

12. Y a-t-il un montant maximum de garantie ?

Non, la loi ne prévoit aucune limitation concernant le montant de la garantie : l’assureur doit prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation liés aux désordres affectant l’ouvrage. En revanche, votre assureur peut imposer une limite sur le montant des chantiers pour lesquels vous pouvez intervenir.

13. Pourquoi je n’ai pas de tarif ?

Le tarificateur à des limites vous ne pouvez pas avoir :

Plus de 8 salariés chez certains assureurs, et 10 salariés chez d’autres. Si vous dépassez ce chiffre, vous n’aurez pas de tarification et votre client partira en dérogation.

Si vous dépassez un chiffre d’affaires de 1 500 000 € chez certains assureurs

Si vous avez une récurrence de sinistre trop forte ou des sinistres sur 3 ans pour certains assureurs qui dépassent 15 000 € et chez d’autres un maximum de 2 sinistres sur 5 ans sinon le tarif partira en dérogation.

Si vous avez plus de 12 activités chez certains assureurs ou 10 chez d’autres.

14. Y a-t-il des franchises ?

Oui, la garantie décennale inclut systématiquement une franchise. Il est interdit de souscrire deux contrats afin d’éviter le paiement de cette franchise. En pratique, l’assureur indemnise intégralement votre client, mais vous devrez ensuite rembourser à l’assureur le montant de la franchise.

15. Je ne sais pas ce qu’est une dérogation ?

La dérogation est une demande spéciale que nous devons faire à la compagnie, il faut donc savoir que le tarif ne sera pas immédiat et que nous devons attendre leur accord.

16. Quand dois-je souscrire cette assurance ?

Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. A l’ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité. Si votre entreprise s’est créée après l’ouverture du chantier, ce qui importe, c’est qu’elle soit assurée au début de ses propres travaux.