QUESTIONS REPONSES, TOUT EST LA...

1. Que couvre la dommage ouvrage ?

Le contrat répond à l'obligation d'assurance qui incombe au maître de l'ouvrage. Il garantit à celui-ci, ainsi qu'aux propriétaires successifs, une couverture pendant une période de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. Ce contrat prend en charge le financement des travaux nécessaires pour réparer les désordres couverts par la garantie décennale obligatoire..

2. Qui doit souscrire ?

La loi du 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA » oblige ;

- Le maître d’ouvrage

- Celui qui fait construire,

- Celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant à souscrire une assurance Dommage Ouvrage

3. Pourquoi souscrire ?

Le défaut d’assurance peut entraîner des sanctions pénales, avec des peines de prison allant de dix jours à six mois, et/ou une amende comprise entre 300 € et 76 224 €.

Votre banque peut exiger la souscription de cette assurance en cas de vente, si celle-ci intervient dans les dix ans suivant la fin de la construction du bien. En l'absence de couverture, l'acheteur peut demander une réduction du prix de la transaction.

Si vous êtes un particulier réalisant des travaux à titre personnel, vous ne risquez pas de sanction pénale. Toutefois, votre responsabilité reste engagée, même après la vente, et ce, jusqu'à l'expiration du délai de dix ans suivant la fin de la construction.

4. Quand souscrire ?

L'assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux.

5. Que couvre la garantie obligatoire ?

Elle couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, la réparation des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement indissociables, relevant de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil).

Cette assurance permet un préfinancement des réparations et garantit au maître de l'ouvrage ainsi qu'aux propriétaires successifs une indemnité couvrant le coût des travaux nécessaires. Elle évite également les délais liés à la recherche de responsabilité, car elle finance directement les travaux. L'assureur dommage ouvrage se retourne ensuite contre l'assureur(s) décennale des constructeurs.

Elle couvre les dommages qui :

- Compromettent la solidité de l’ouvrage

- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination

- Compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables

- Entrainent l’effondrement résultant d’une vice de construction.

Elle ne couvre pas :

- L’abandon de chantier

- Le non achèvement de chantier

- L’incendie ou dommages en cours de chantier.

6. Que couvre la Garantie de Bon Fonctionnement des éléments d’équipement ?

Elle couvre, pendant deux ans après la réception des travaux, les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, c’est-à-dire tous les éléments qui ne font pas partie intégrante des fondations, du gros œuvre, du clos et du couvert.

7. Que couvre ma Garantie des Dommages immatériels ?

Elle couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages pouvant affecter les constructions préexistantes réhabilitées, survenant au cours de la période décennale.

8. Quels ouvrages peut-on couvrir ?

Notre contrat d'assurance est réservé plus spécialement aux :

- Maisons Individuelles

- Maisons Ossatures Bois (Chalets, etc.)

- Villas

- Immeuble d’habitation

- Immeuble de bureaux

- Bâtiments Commerciaux et industriels

9. Quels sont les pièces à fournir ?

- Le questionnaire dommage ouvrage dans l’onglet documentation exhaustivement complété

- Le Kbis du proposant ou maître d’ouvrage

- Le certificat de non-recours ou attestation de non opposition de la mairie

- Arrêté de Permis de construire ou Déclaration de Travaux

- Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C) avec cachet et signature de la mairie

- Plans des travaux

- Cahier des Clauses Administrative Particulières

- Cahier des Clauses Technique Particulières

- Rapport d’étude de sol mission G0-G12 (Obligatoire pour construction neuve)

- Facture de l’étude de sol

- Attestation assurance décennale et Responsabilité Civile Professionnelle de l’étude de sol

DOMMAGE OUVRAGE

On vous expliques l'essentiel de la Dommage Ouvrage et son importance cruciale pour votre chantier